Category Archives for Juridique

decret-du-15-fevrier-2002-loi-copropriete

Décret du 15 février 2002 portant application de la loi 88-04 du 16 juin 1988

DECRET n° 2002-160 du 15 février 2002 portant application de la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis RAPPORT DE PRESENTATION Face à la raréfaction des réserves foncières…
Loi copropriété au Sénégal

LOI du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis

Le développement « horizontal » de Dakar a considérablement réduit au cours de ces dernières années l’espace susceptible d’être urbanisé. C’est pourquoi, il est nécessaire et urgent de s’orienter, désormais, vers un type d’aménagement privilégiant…
conseil syndical

Copropriété au Sénégal : la création du conseil syndical

Le conseil syndical est un organe important dans la copropriété. D’abord parce qu’il est en constante relation avec le syndic, en contrôle sa gestion, mais surtout sert d’intermédiaire entre ce dernier et le syndicat des…
comprendre les résolutions en assemblée générale de copropriété

Copropriété au Sénégal : les résolutions d’assemblée générale

Les résolutions en assemblée générale, qu’est ce que c’est? Une résolution, c’est tout simplement une décision qui est prise en assemblée générale. Dans chaque convocation à une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), il est obligatoire…
Charges de copropriété au Sénégal

Charges de copropriété au Sénégal et critère d’utilité

Acheter un appartement dans un immeuble collectif au Sénégal implique de devoir verser des cotisations périodiques (mensuel, trimestriel, semestriel, …), pour faire face aux dépenses de l’immeuble: ce sont les charges de copropriétés. Ces dépenses…
arrété de péril au Sénégal

Immobilier au Sénégal : comprendre l’arrêté de péril

Tout immeuble nécessite un entretien permanent. Pour diverses raisons, un bâtiment peut présenter un état de ruine avancée. Il est possible, et même fortement recommandé de signaler le danger auprès des autorités sénégalaises. Il s’agit…
Regle de majorité

Les règles de prise de décision en matière de copropriété au Sénégal

Les règles de prise de décision en matière de copropriété au Sénégal sont définis en fonction de l’importance du type de décision à prendre. Ces dispositions sont prévues par les articles 24 à 26 de…